Conditions de vente  

1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS

Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre client. Toutes les opérations de vente intervenant entre POLYTECH et le client sont donc soumises à nos conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d’achat du client. Les conditions générales d’achat du client ne nous nous engagent que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément par écrit par POLYTECH. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions acceptée le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre client.

Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard. Les conditions de vente applicables sont celles du pays où la société POLYTECH reçoit la commande et où elle émet sa facture; elles sont donc applicables à l’étranger sous le contrôle de la loi française et dans le cadre de l’application de la clause attributive de compétence reprise.

2. COMMANDE

Aucun minimum de commande n’est exigé. Nous nous réservons le droit de réclamer un acompte au moins égal à trente pour cent 30% total de la commande TTC en fonction de son importance ou de la nature des produits commandés dans le cas de fabrications spécifiques cet acompte pourra être plus élevé.

Toute commande passée auprès de POLYTECH est ferme et définitive pour le client dès la réception par POLYTECH d’un Bon de commande écrit. Toute commande reçue par fax doit mentionner la référence complète, la désignation des articles, leur nombre, le prix hors taxe, la TVA, signé par un représentant légal et accompagnée de la mention « bon pour Commande » signée ainsi que du cachet de la société cliente. POLYTECH se réserve le droit à compter de la réception de la commande de l’accepter, De rejeter celle-ci ou de faire des réserves.

Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Seule la mise en livraison ou la mise à disposition en nos locaux du produit marque l’acceptation de la commande. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de POLYTECH

3. FABRICATION

Les produits fabriqués spécifiquement pour notre clientèle le sont à partir des plans fournis par elle, et pour son usage exclusif. Ils ne pourront ainsi en aucune façon être repris ou échangés.

4. PRODUITS

Nous nous efforçons de maintenir le plus haut niveau de qualité technique pour l’ensemble de notre gamme. A cet effet, nous nous réservons le droit de cesser, sans préavis, la diffusion de tout produit figurant à notre catalogue ou d’y apporter toute modification technique ou esthétique jugée utile. Le cas échéant, le client ne pourra s’en prévaloir pour refuser une livraison, même s’il s’agit de produits précédemment fournis. La responsabilité de l’installation incombe à l’acheteur qui est expressément invité à vérifier, par tous moyens à sa convenance, si les produits figurant dans ce catalogue conviennent à ses applications, en se référant notamment aux spécifications ou test des fabricants, ou à ses propres tests. Compte tenu de la spécificité et de la complexité de notre activité, nous nous adressons à des utilisateurs possédant un minimum de connaissances techniques. De plus afin de leur faciliter la tâche nous disposons d’un nombre très important de dessins, schémas techniques et explication dans nos catalogues. En cas de doute nous leur recommandons de nous contacter avant tout achat.

5. PRIX

Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix et services correspondent sur la base du tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue et ne nous engagent pas au-delà. En cas de variation de prix entre la confirmation de commande et la date de livraison effective, le client pourra éventuellement refuser la livraison. Les prix sont modifiables à tout moment et sans préavis. Ils s’entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballages et taxes en sus. Les frais de port sont à la charge du client. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que soient le délai ou les possibilités de fourniture.

6. ENGAGEMENTS

Nos intermédiaires, agents, ingénieurs, n’ont aucun pouvoir pour engager notre société. Leurs offres doivent être confirmées par nos soins. Nous conservons le droit de renoncer à une commande à laquelle nous n’aurions pas donné semblable confirmation.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON

5-01 Modalités

La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client au lieu d’entreposage de POLYTECH ou au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur.

5-02 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par POLYTECH sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait.

5-03 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 5-01. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.

5-04 Frais de transport

Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par POLYTECH à tout client qui en fera la demande écrite.

5-05 Réception des produits

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l’état des produits lors de la livraison. En conséquence toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés ) devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison transport, et ce en présence du Transporteur.

Le transporteur et le client dateront et signeront les réserves émises. En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison. En outre et conformément à l’article L133-3 du code de commerce, le client devra parallèlement à l’émission de réserves confirmer l’anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois Jours suivant la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations. La Copie de ce courrier, ainsi que celle du bon de livraison comportant les réserves devront parvenir par courrier à la société POLYTECH dans les délais de 5 jours suivant la livraison. Il est au client qu’à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d’ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée de sorte qu’aucun recours ne sera plus admis à l’encontre de la Société POLYTECH. Par ailleurs le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif des produits, si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur le bon de livraison (BL) et sur le bon de transport. En cas de refus abusif des produits, POLYTECH pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 50 euros.

6. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par fax ou lettre recommandée avec ACCUSE DE RECEPTION dans les 2 jours/48 heures de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat (ou à défaut de la note d’envoi), au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu’elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d’origine et avec le bon d’enlèvement du transporteur. Un numéro de retour (« RMA ») obtenu auprès de notre service client et valable 8 jours, devra être clairement mentionné sur l’emballage. Dans le cas d’une erreur commise par le client et relative au choix du produit, POLYTECH accepte, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l’état, de reprendre le produit sous réserve d’en avoir été avisé par écrit dans les trois (3) jours, date de facture POLYTECH. Il est à noter que le client accepte de prendre en charge les frais de gestion qui sont de dix pourcent (20%) de la valeur du ou des produits retournés. Tout produit d'une valeur inférieure ou égale à cinquante EUROS (50€) hors taxes ne sera pas repris. Nous portons à votre attention, toutefois, qu’aucun retour ou annulation ne sera accepté sur une commande de produits configurés ou adaptés aux besoins spécifique du client. En tout état de cause, les retours acceptés par POLYTECH feront l'objet d'un Avoir au prix du tarif en vigueur le jour de la réception des produits dans nos locaux Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée avec avis de réception dans les 8 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à POLYTECH n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

7. GARANTIE

En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci.

En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents de dommages à des biens distincts de notre matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.

Le présent article constitue la seule et unique garantie accordée par POLYTECH, à l'exclusion de tout autre garantie et notamment toute garantie concernant la qualité de la prestation fournie par le Matériel ou son adéquation avec les objectifs ou l'usage que lui a assignés le client ou le client final. Le client, ayant pris connaissance des caractéristiques aux personnes, techniques des Produits, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les Produits faisant l’objet de sa commande. Le Client définit, sous sa seule responsabilité, les configurations de matériel et de logiciels commandés auprès de POLYTECH en fonction des besoins de son client. Ainsi POLYTECH ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude des Produits à servir ou répondre aux besoins du Client ou de son client et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine. En sa qualité de vendeur professionnel, le client est débiteur des obligations de conseils et d’informations destinés à éclairer complètement son client sur l’adéquation du matériel proposé et vendu à la spécificité des besoins de ce dernier. La mise en œuvre de ces obligations passe notamment mais non exclusivement par un usage approprié de la documentation fournie avec le matériel. Le client reconnaît être le seul responsable vis-à-vis de l’utilisateur final de l’obligation de conformité telle que définie par la Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999. C’est en vertu de ces principes que le client s’engage à garantir POLYTECH contre toute action d’un client acquéreur d’un matériel et toute condamnation à son profit, ayant pour fondement un manquement à l’obligation de conformité telle que définie au présent article.

8. RETOUR DES PRODUITS

8-01 demandes de retour :

Aucun retour de produit ne sera accepté à défaut d’accord express et préalable de POLYTECH qui devra être informée de la demande de retour du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra être faite soit sur le site Internet, ou nous contacter par téléphone, par e-mail ou par Fax.

En tout état de cause, aucun retour de produits ne sera accepté pour les « produits consommables», pour les produits ayant fait l’objet d’une commande spécifique par le client, ainsi que pour des produits déclarés obsolètes par POLYTECH

8-02 Retours acceptés :

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l’accord exprès et préalable de POLYTECH. Les retours Acceptés par POLYTECH donneront lieu à l’établissement d’un Avoir, dont le montant sera égal au tarif POLYTECH hors taxe en vigueur au jour de la réception par POLYTECH des produits retournés, et dans la limite du montant initialement facturé. Excepté dans les cas de retour de produits comportant un vice caché, aucun AVOIR ne sera émis en cas de retour de produits, dont les emballages auront été ouverts ou de produits qui auront été installés ou testé.

8-03 Retours non acceptés :

Lorsque des produits auront été retournés sans l’accord exprès et préalable de POLYTECH, ils seront refusés et renvoyés à l’expéditeur à ses frais. Dans cette hypothèse, la facture sera bien entendu payée à l’échéance …

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.

10. PROPRIÉTÉ

Les Produits vendus peuvent contenir des Logiciels. Il est convenu que les termes d’achat et de vente figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que tout terme s’y rapportant directement ou indirectement, ne concernent pas les logiciels qui sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant ou de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les Logiciels. Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.

11. ACOMPTE

Les acomptes versés par notre client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisé ne pas être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne Peut faire échec à la revendication des marchandises par la société POLYTECH Nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l’ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d’un produit figurant au catalogue implique de la part de l’acheteur l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le client s’engage à nous avertir immédiatement et ce, sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé. En cas de non-paiement, à l’échéance, intégral ou partiel, POLYTECH pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les dits produits et les accessoires. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à POLYTECH à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété de POLYTECH et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels. POLYTECH entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins POLYTECH se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.

13. OUVERTURE DE COMPTE

Le client doit avoir retourné les conditions générales de ventes signées et tamponnées avec la mention lu et approuvé à notre service commercial ainsi que :

    Son extrait K-bis original datant impérativement de moins de 3 mois.

    Son Relevé d’Identité Bancaire

    Papier à en-tête

En fonction de la situation financière ou juridique du client, nous pouvons décider de modifier notre décision d’ouverture de compte.

14. CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables au siège social de POLYTECH, au comptant, nettes et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la T.V.A. que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à POLYTECH de dommages et intérêts forfaitaires égaux à15 % du montant T.T.C. impayé. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra cependant être inférieur à 115 EUROS. Des pénalités de retard courront en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de 1.80 % par mois de retard. Cet intérêt sera calculé à compter de l’envoi d’une mise en demeure, la présente clause ne serait pas nul pour autant, mais le taux d’intérêt de retard serait plafonné au taux maximum prévu par la loi. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait du client, POLYTECH sera en droit de réclamer l’exécution forcée de l’allocation de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de vente total minimum. POLYTECH se réserve également la possibilité de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé. Nous nous réservons, en outre, le droit d’annuler les commandes non payées ou d’en suspendre l’exécution. A la suite d’incidents de paiement nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.

15. DÉFAUT DE PAIEMENT

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l’insolvabilité du client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement. De plus si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties suffisantes ou un prépaiement. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

16. MODIFICATIONS APPORTEES AU MATERIEL

Le client convient que tout matériel pourra subir des modifications de la part du fournisseur sans l’accord préalable du client, A la condition toutefois, que le niveau du matériel concerné atteigne des performances comparables.

17. SOLIDARITÉ

Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultants des conditions générales et particulières de vente.

18. PROCEDURE D’ACHAT DE MATERIEL DESTINE À L’EXPORTATION

Tout client dont le siège est situé en France métropolitaine, désirant exporter des produits acquis chez POLYTECH, et souhaitant être facturé en franchise de TVA doit au préalable formuler une demande écrite d’ouverture de compte export auprès du service commercial de POLYTECH. Le client mentionnera la facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande. En outre, le client devra adresser impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants par courrier :

    Une photocopie de dispense annuelle de visa pour l’année en cours, délivrée par le centre des impôts du client,

    Une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA, établie en original sur papier à entête du client. Si l’une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA sera définitivement refusée.

19. RESTRICTIONS A L’EXPORTATION

Le client s’engage à respecter les dispositions légales de contrôle à l’exportation édictées par les Etats-Unis ainsi que la législation édictée par l’Union Européenne et ses états membres en la matière. En cas d’exportation des marchandises hors de l’Union Européenne, le client a l’obligation d’obtenir l’autorisation écrite préalable du fabricant. En cas de non-respect de cette disposition, le client indemnisera POLYTECH de tous dommages, coûts et dépenses en résultant.

20. UTILISATION DANS UN ENVIRONNEMENT A RISQUE

Il est expressément porté à l’attention du client que certains produits ne sont pas destinés à être utilisé dans un environnement nucléaire ou tout environnement à risque. Le client s’engage à respecter ces restrictions émises par les fabricants. Le client s’engage à indemniser POLYTECH de tout dommage, coût ou responsabilité qu’il pourrait subir en cas de pareille utilisation en violation de la présente clause et des réserves émises par les fabricants à cet égard.

21. ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de PONTOISE, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.

POLYTECH dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des produits livrés.

22. ARCHIVES

Pour des raisons de sécurité, le client s’engage à garder pendant une période de 5 ans la liste de ses propres clients (nom, adresse) ainsi que des produits qu’il leur a vendus et la date de transaction.

23. INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) Numéro 1663816. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de POLYTECH. De plus, POLYTECH s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients À un tiers.